J.O. 11 du 14 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01043

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Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : DEFD0301374A


Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS France ainsi rédigée :


« Article 16

Fonctionnaires détachés


En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 15. »

Ces dispositions sont applicables du 10 juillet 2000 au 31 décembre 2003.